Art. 73 CPP · Confidentialité & Audit

Système en maintenance

Le poste de travail B-SDD Legal Cockpit fait actuellement l'objet d'un audit de sécurité et d'une mise à jour programmée.

L'accès public est temporairement suspendu conformément aux exigences de confidentialité (Art. 73 CPP / Art. 13 LLCA).

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